Mise à jour 2026 : ce que cet article décrivait comme un problème en 2022 a désormais une solution légale au Québec. Depuis le 5 octobre 2025, une nouvelle loi force les constructeurs à donner accès aux garages indépendants aux données nécessaires pour réparer les véhicules modernes. Voici l’historique du problème, et ce qui a changé.
Le problème, tel qu’il se posait
Pendant des années, de plus en plus de garages indépendants n’ont pas pu réparer certaines autos et ont dû diriger leurs clients vers les concessionnaires. La raison : les garages indépendants n’avaient pas accès à toutes les informations stockées dans les véhicules modernes, ni à celles transmises par les autos directement aux constructeurs.
La Corporation des concessionnaires automobiles du Québec (CCAQ) soutenait qu’un partage plus large des données compromettrait la sécurité des automobilistes, un argument que plusieurs observateurs de l’industrie et associations de garagistes indépendants ont contesté, soulignant qu’il servait surtout à préserver un avantage commercial pour les concessionnaires.
L’exemple américain, qui a précédé le Québec
Le droit à la réparation est un concept qui vient des États-Unis. Dans le secteur automobile, l’État du Massachusetts a adopté en 2012 la première loi américaine sur le droit à la réparation des véhicules automobiles, obligeant les constructeurs à fournir les documents et informations nécessaires à la réparation par un garage choisi par le client, autre qu’un concessionnaire de la marque. Bien qu’elle n’ait jamais été adoptée au niveau fédéral américain, les principales organisations commerciales automobiles ont signé un accord acceptant de s’y conformer dans les cinquante États à partir de 2018.
Le Québec devient le premier au Canada à légiférer
Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a adopté le règlement d’application du projet de loi 29, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Cette loi est entrée en vigueur le 5 octobre 2025, faisant du Québec le premier endroit au Canada à légiférer sur le droit à la réparation.
Concrètement, les constructeurs doivent désormais s’assurer que les ateliers indépendants aient accès aux outils, aux pièces de remplacement d’origine et aux informations nécessaires au diagnostic, à l’entretien et à la réparation de leurs véhicules, à des coûts jugés raisonnables. Les fabricants et commerçants doivent aussi indiquer, avant la vente, si la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation est garantie, partiellement garantie ou non garantie. L’Office de la protection du consommateur (OPC) est chargé de veiller à l’application de cette loi.
Autre changement concret pour le consommateur : lorsqu’un commerçant ou concessionnaire ne peut pas réparer un véhicule immédiatement, il doit désormais prendre position par écrit dans un délai de 10 jours, en précisant la date prévue de remise du véhicule ou de disponibilité de la pièce requise — fini les réponses vagues qui laissaient certains propriétaires attendre des mois sans réponse claire.
Pourquoi c’est important pour votre portefeuille
Un rapport publié début 2026 estime que le droit à la réparation pourrait permettre aux automobilistes d’économiser jusqu’à 500 $ sur des réparations courantes, en leur redonnant accès à des garages indépendants généralement moins chers que les concessionnaires. Le secteur de l’entretien et de la réparation automobile contribue à hauteur de 8,1 milliards de dollars à l’économie du Québec et soutient plus de 100 000 emplois, ce qui souligne l’importance économique de cette loi au-delà du seul bénéfice pour les consommateurs.
Foire aux questions
Puis-je maintenant faire réparer n’importe quelle auto récente dans le garage de mon choix?
La loi vise à ouvrir cet accès, mais son application se déploie progressivement; en cas de refus d’un commerçant, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’OPC.
Cette loi s’applique-t-elle seulement aux automobiles?
Non, la loi couvre l’ensemble des biens « de nature à nécessiter un travail d’entretien », une catégorie interprétée largement par les tribunaux et qui inclut une grande variété de produits de consommation, pas seulement les véhicules.
Que faire si mon garage indépendant se fait toujours refuser l’accès aux données de mon véhicule?
Signalez la situation à l’Office de la protection du consommateur, qui est chargé de faire respecter cette nouvelle obligation légale envers les fabricants et commerçants.
Article mis à jour par Guillaume Eckerl, fondateur de PeachyCar.ca, service d’inspection pré-achat mobile au Québec. Sources : La Presse, Radio-Canada, BLG, AIA Canada, CAA-Québec.
